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B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La demande de reconnaissance d’une activité de formation doit être présentée au Conseil d’administration dans un délai d’au moins 30 jours précédant la tenue de l’activité de formation.
Décision 2009-02-26, a. 7; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
7. La demande de reconnaissance d’une activité de formation doit être présentée au Conseil général dans un délai d’au moins 30 jours précédant la tenue de l’activité de formation.
Décision 2009-02-26, a. 7.
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